Comment devenir agent de sécurité : La Carte Professionnelle

 

LA CARTE PROFESSIONNELLE DEMATERIALISEE

Tout nouvel entrant dans la profession devra solliciter la délivrance de la carte professionnelle préalable ou provisoire afin de suivre une formation pour obtenir l'aptitude professionnelle, nécessaire à l'obtention de la carte professionnelle définitive.

formulaire-autorisation-professionnelle-préalable-1.pdfNouveau formulaire autorisation pro preFORMULAIRE DEMANDE D'AUTORISATION (378.1 Ko)

 

1) QUI DOIT DÉPOSER LA DEMANDE ?

Toute personne qui veut travailler dans le domaine de la sécurité, dans l’une des catégories suivantes :

- Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage

- Transport de fonds

- Protection physique de personnes

- Agent cynophile

- Sûreté portuaire

- Opérateur de vidéoprotection

- Agent de recherches privées

 Attention cette demande doit être faite en partenariat avec un centre de formation, afin d'obtenir le document de pré-inscription à une formation. Sans ce document la demande d'autorisation sera réfusé par le CNAPS.

Sont concernés les agents employés par des entreprises de sécurité ou travaillant dans les services internes de sécurité des entreprises (ex : chaînes d’hypermarchés ou discothèques...).

Sont exclus, les personnes uniquement chargées de fonctions administratives au sein de l’entreprise (secrétariat, gestion, comptabilité) et les dirigeants.

 

 

LA CARTE PROFESSIONNELLE PREALABLE OU PROVISOIRE DEMATERIALISEE DOIT ÊTRE DEMANDEE PAR LE NOUVEL ENTRANT DANS LA SECURITE

 

1) OÙ DÉPOSER SA DEMANDE ?

La demande de la carte professionnelle préalable ou provisoire doit être déposée auprès du CNAPS de la Régiond administrative dans laquelle le salarié a son domicile.

CNAPS
Centre National des Activités Privées de la Sécurité
Délégation Territoriale Ouest Zone Satellis
2 Allée Ermengarde d'Anjou CS 84001
35040 Rennes

 

2) CONTENU DU DOSSIER

La demande de carte professionnelle préalable ou provisoire doit obligatoirement comprendre les documents suivants :

- le formulaire CERFA de demande de carte professionnelle préalable ou  provisoire dûment rempli, daté et signé par le nouvel entrant.

- une copie d’un document d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ou du titre de séjour pour ressortissant étranger portant autorisation d’exercer une activité salariée

- la justification de l’inscription à une formation, délivrée par un centre de formation, pour la carte professionnelle préalable; ou une promesse d'embauche pour la carte professionnelle provisoire.

- pour les nouvels entrant dans la sécurité de nationalité étrangère, un bulletin n°3 du pays d'origine, traduit en langue Française.

 

3) L ’ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE

Lorsque le dossier est complet

Le  nouvel entrant dans la profession : il reçoit un accusé de réception de son dossier préalablement à son instruction. Cet accusé de réception n’autorise pas son titulaire à exercer l’activité.

 

4) L A CARTE PROFESSIONNELLE PREALABLE OU PROVISOIRE DÉMATÉRIALISÉE

 

La décision positive est notifiée au demandeur par courrier. Elle comporte notamment le numéro de carte professionnelle préalable ou provisoire qui lui est attribué ainsi que la durée de validité (3 mois) pour suivre une formation.

 

Le numéro de carte professionnelle préalable ou provisoire est composé :

- du numéro de département de la préfecture à l’origine de la délivrance du numéro de la carte

- de la date d’expiration de la carte préalable ou provisoire.

- d’un identifiant personnel à 11 chiffres, qui sera conservé au moment du renouvellement